Avec l’arrivée de la loi du 28 février 2022, connue sous le nom de Loi Lemoine, les emprunteurs bénéficient désormais d’une flexibilité supplémentaire quant à leur contrat d’assurance emprunteur.
Cette loi autorise en effet la possibilité de résilier et de changer d’assureur durant la première année après l’obtention du crédit immobilier.
Si vous êtes un emprunteur qui souhaite réduire le coût total de son prêt ou trouver une meilleure assurance correspondant à vos besoins, il est temps pour vous de découvrir comment profiter au mieux des avantages offerts par cette nouvelle législation.
Dans ce blog, nous allons donc examiner comment résilier votre assurance emprunteur afin que vous puissiez optimiser votre prêt immobilier selon les conditions fournies par la loi Lemoine.
La loi du 28 février 2022 dite Loi Lemoine
La Loi Lemoine, entrée en vigueur le 1er septembre 2022, ouvre la possibilité pour les emprunteurs de résilier et de changer leur assurance emprunteur à tout moment durant la première année de contrat.
Qu’est-ce que la loi Lemoine ?
La Loi Lemoine est une loi française créée par le Parlement français et ratifiée par le Sénat le 28 février 2022. Elle a pour objectif d’encourager l’assurance emprunteur et donne aux particuliers des droits supplémentaires pour choisir un contrat plus adapté selon leurs besoins.
Quelle est la possibilité offerte par cette loi ?
Cette loi permet aux emprunteurs immobiliers de résilier ou de modifier leur contrat d’assurance emprunteur à tout moment durant la première année suivant l’emprunt immobilier.
Cela signifie qu’il n’est plus nécessaire d’attendre jusqu’à la date anniversaire du contrat pour pouvoir effectuer des modifications ou le résilier.
Les banques peuvent-elles s’opposer à la résiliation de l’assurance emprunteur ?
Les banques sont tenues de respecter les dispositions de la Loi Lemoine, ce qui signifie qu’elles ne peuvent pas refuser votre demande de résiliation ou de modification si vous remplissez les conditions requises. Néanmoins, elles peuvent contester cette résiliation en saisissant le Conseil Constitutionnel afin qu’il tranche son litige.
Comment résilier son assurance emprunteur ?
Si vous souhaitez résilier votre assurance emprunteur, vous devrez envoyer une lettre au prêteur et à l’assureur pour mettre fin au contrat avec certaines conditions et démarches spécifiques telles que:
- Trouver un cours tiers acceptable dont les garanties sont équivalentes ou supérieures ;
- Établir qu’aucun sinistre ne s’est produit sur ce compte depuis le début du contrat ;
- Demander une attestation d’absence de sinistre ;
- Rembourser l’assureur du montant correspondant à un an d’assurance si vous résidez moins de 12 mois ;
- Envoyer un courrier dans les délais impartis.
Quelle lettre de résiliation envoyer ?
Lorsque vous résiliez votre contrat, vous devez envoyer une lettre à votre prêteur et à l’assureur pour mettre fin à l’assurance. Vous pouvez télécharger ce modèle de lettre sur le site web du gouvernement français.
N’oubliez pas d’inclure l’attestation d’absence de sinistre si vous souhaitez être remboursé du montant correspondant à un an d’assurance
Quels sont les conséquences de la résiliation de l’assurance emprunteur ?
La résiliation d’un contrat assurance emprunteur peut entraîner une baisse des mensualités, mais aussi un allongement de la durée de remboursement et une majoration du coût total du crédit immobilier. Assurez-vous donc que la baisse des mensualités est suffisante pour compenser le coût des frais supplémentaires engendrés par la résiliation.
Si ce n’est pas le cas, il est possible que votre demande soit refusée par la banque ou par l’assureur.
